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Modification

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Cet accord est pleinement exécutable au Canada. Tout litige survenant entre les deux partis concernés ne doit être présenté que devant les tribunaux provinciaux et fédéraux ayant compétence matérielle au Canada. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement et sans condition la compétence de tels tribunaux et, par les présentes, renoncez irrévocablement et sans condition à invoquer qu’un tel tribunal ne constitue pas le lieu propice à toute procédure ou action, à contester le lieu d’un procès dans le cadre d’une telle action ou procédure et renoncez à tout droit d’être entendu par un autre tribunal en vertu du lieu de résidence d’une des parties concernées.

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