Modalités Contractuelles Pour La Vente De Marchandises

Dans ces conditions, « l'Acheteur » désigne Team Tube, une division de Reliance Metals Canada Limited, le « Vendeur »désigne la personne morale, société ou personne qui fournit les biens et les marchandises, et « les marchandises »désigne les biensdécrits dans le bon de commande de l'Acheteur.

1. Général : Les modalités établies ci-dessous constituent l'intégralité du contrat entre l'Acheteur etle Vendeur, concernant les marchandises, et ce contrat prévaut sur toute autre modalitéfigurant dans le reçu ou les modalités de vente du Vendeur. Aucune modification ultérieurede ces modalités ne sera valide sauf en cas de confirmation écrite par un agent autorisé parl'Acheteur. Un accusé de réception écrit et immédiat de ce bon de commande est requis. Le vendeur doit noter le numéro de bon de commande de l'Acheteur sur toute correspondance et documentationcontractuelle.
2. Cession et sous-traitance :Le Vendeur ne doit pas céder, transférer ou sous-traiter, en totalité ou en partieses droits et obligations liés à ce contrat sans accord préalable par écrit d'un agent autorisé parl'Acheteur.
3. Marchandise excédentaire :L'Acheteur peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter toute marchandise excédantla quantité commandée ou non conforme à ce qui a été spécifié. Tout bien refusé par l'Acheteur devra être conservé aux risques du Vendeur et peut, à la seule discrétion de l'Acheteur,être retourné au vendeur, aux frais et risques du Vendeur. Tous ces frais peuvent être déduits de toutesomme due au Vendeur par l'Acheteur.
4. Livraison :Le Vendeur doit fournir à l'Acheteur un préavis de 60 jours avant tout changement de l'échéance de livraison.Tout coût, perte ou profit encourus par l'Acheteur en cas demanquement doit être payé par le Vendeur etdes mesures appropriées doivent être prises pour recouvrer ces coûts. Si le Vendeur ne respecte pas les conditions de ce contrat concernant les livraisons, l'Acheteur peutrésilier ce contrat en totalité ou en partie, et retourner aux frais du Vendeur, ou refuser lesmarchandises livrées. Le Vendeur doit indemniser l'Acheteur pour toute perte découlant du manquement mentionné, cependant,le Vendeur ne doit pas être tenu responsable d'un retard dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté en cas de préavis écritimmédiatement envoyé à l'Acheteur.
5. Inspection : L'inspection et la vérification des marchandises par l'Acheteur ne doivent pas être considérées comme uneacceptation des marchandises par l'Acheteur et ne doivent décharger le Vendeur d'aucune de ses obligations.Il ne doit pas être réputé que l'Acheteur a accepté les marchandises simplement parce qu'il a effectué le paiement. L'Acheteur peut identifier toute marchandise non conforme à tout moment, à partir de, et aprèsl'inspection initiale. L'Acheteur peut estimer toute marchandise non conforme et émettre une réclamation de compensation. Le paiement peut être refusé jusqu'à ce que la réclamation soit réglée.
6. Garantie : Sans limiter aucun droit dont dispose l'Acheteur en raison de violation de garantie implicite ou condition,ou autre, le Vendeur garantit expressément que toutes les marchandises comprises dans la commande sontconformes aux spécifications ou autres descriptions sur lesquelles la commande est fondée, qu'elles seront adaptées, et suffisantespour leur utilisation prévue, commercialisables, fabriquées à base de matériaux de qualité par une main d'œuvrecompétente, et exemptes de défauts, et que les marchandises conçues par le Vendeur seront sans défauts de conception, et qu’il accepte de corriger à ses fraistout défaut susceptible de se développer pendant leur utilisation. La garantie s'applique à l'Acheteur, ses successeurs, cessionnaires, clients et utilisateurs de ses produits.
7. Indemnisation du vendeur : Le Vendeur doit indemniser l'Acheteur et le garantir contre toutcoût, perte, dépense, réclamation, demande, poursuites et actions que pourrait encourirl'Acheteur (dont toute réclamation faite par un tiers) découlant des obligations du Vendeurci-dessous. Le Vendeur doit indemniser l'Acheteur et le garantir contre tout coût,réclamation, demande ou dépense pouvant être encouru par l'Acheteur en raison d'une violation de toutdroit de propriété intellectuelle de tout tiers découlant des marchandises fournies par le Vendeur.
8. Propriété de l'Acheteur : Tout matériel, équipement, dessin, spécification et échantillon soumis au Vendeurrestent la propriété de l'Acheteur et ne doivent pas être copiés, communiqués à un tiers, ou utiliséssans la permission écrite de l'Acheteur.
9. Audits : l'Acheteur et ses clients se réservent le droit d'accéder au site du Vendeur ou de ses sous-traitantspour effectuer des audits/vérifications, études et vérifier que le Vendeur se conforme auxexigences spécifiques énoncées dans le bon de commande de l'Acheteur.
10. Juridiction : Ce contrat, ainsi que toutes les questions liées à l’exécution ci-dessous (notamment toute action contre leVendeur pour exiger le paiement du prix des biens ou matériaux achetés), doit être régi parla loi de la province canadienne applicable.